HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
Qualifiés
COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIÉS
COUR D'APPEL DE NANCY
03.83.35.66.61
URGENCE CONSTAT
24h/24 7j/7
06.48.83.40.49
Présentation de l’étude :Nos locaux sont situés à Nancy, au cœur de la région Grand Est.
En matière de contentieux judiciaire, de signification d'actes et d'exécution, nous sommes compétents sur l'ensemble des communes des départements de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55) et des Vosges (88).
En matière de contentieux amiable, pour la réalisation de procès-verbaux de constat, l’enregistrement de jeux concours, le conseil juridique nous sommes compétents sur l'ensemble du territoire national français.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute demande de renseignement.
COMPÉTENCE TERRITORIALEEn matière de contentieux judiciaire, de signification d'actes et d'exécution, nous sommes compétents sur l'ensemble des communes des départements 54, 55 et 88.
En matière de contentieux amiable ou pour la réalisation de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents sur l'ensemble du territoire national français.
LE CONSTATIl vous permet de préserver et de garantir vos droits et sera un atout indispensable dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Le constat permet également de figer une situation dans le temps afin de limiter toute contestation postérieure.
En cette matière, nous intervenons dans les domaines suivants :
Dans le cadre du RGPD , nos constats sont mis à votre disposition dans notre cloud sécurisé : DROPACT.
Notre formulaire en ligne de demande de constat :
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LE RECOUVREMENTNous vous proposons, avant d'avoir recours à une procédure judiciaire (sans titre exécutoire), plusieurs démarches visant à inciter votre débiteur à régler sa dette volontairement : envoi d'une mise en demeure, relances téléphoniques, signification d'une sommation de payer, visites à domicile…
Nous veillons à la mise en place d'échéanciers adaptés et à leur strict respect.
En cas d'échec, nous passons sans délai au recouvrement judiciaire pour lequel nous sommes les seuls professionnels habilités à intervenir.
Pour nous permettre de contraindre judiciairement un débiteur (personne physique ou morale), la loi a mis à notre disposition un arsenal de procédures.
Si vous n'avez pas encore de titre exécutoire, nous pouvons nous charger d'en obtenir un auprès des tribunaux compétents par le biais d'une requête en injonction de payer ou d'une assignation.
Une fois le titre exécutoire obtenu et signifié, nous pouvons mettre en œuvre des saisies en fonction de la nature et du montant de votre créance, ainsi que des éléments de solvabilité de votre débiteur (saisie des meubles, des comptes bancaires, des immeubles, des rémunérations …).
Notre formulaire en ligne de demande de recouvrement :
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LA SIGNIFICATIONNous effectuons également les significations à l'étranger.
En cas de signification hors du secteur de la Cour d'Appel de Nancy, nous transmettons vos actes dans la journée à nos partenaires situés dans toute la France.
Dans le cadre du RGPD, le retour de nos actes signifiés sont mis à votre disposition dans notre cloud sécurisé : DROPACT.
Notre formulaire en ligne de demande de signification :
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LES JEUX CONCOURSLe dépôt d'un règlement entre les mains d'un Commissaire de Justice n'est plus obligatoire mais reste incontournable.
En effet, le règlement fixe un cadre légal à votre jeu et vous protège d'éventuelles contestations.
Le contrôle du Commissaire de Justice vous permettra de vous assurer que celui-ci est bien conforme au principe de loyauté en cas de litige (clarté des modalités décrites au règlement, une date certaine avant le début du l'opération,...).
Nous vous proposons de rédiger votre règlement.
Dans le cadre de notre mission, nous vous assistons pour vérifier la conformité légale du règlement, attester du dépôt du règlement et des documents annexes.
Enfin, nous pourrons garantir l'impartialité du dépouillement ou du tirage au sort et assurer le bon déroulement de l'annonce des gains à la remise des lots.
Notre formulaire en ligne de demande de jeux concours :
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LE PILOTAGEC'est dans ce but que nous proposons de piloter l'ensemble des dossiers et des actes à l'échelle nationale.
Avec le concours de Commissaires de Justice territorialement compétents et ayant les mêmes exigences que nous, nous assurons le suivi des dossiers.
Nous disposons d'un logiciel informatique conforme aux exigences RGPD permettant la réception et la transmission d'informations en temps réel afin d'assurer une gestion transparente et optimale d'un nombre important de dossiers.
Nous mettons en place un accès extranet permettant à nos partenaires d'accéder via un Cloud sécurisé à l'ensemble des informations et documents (actes..) concernant la gestion de leur dossier.
Notre formulaire en ligne de demande de pilotage :
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LE CONTENTIEUX LOCATIFNotre formulaire en ligne de demande de contentieux locatifs :
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CLOUD SÉCURISÉRetrouvez vos actes et documents en ligne et en toute sécurité où que vous soyez.
demande
CONSULTATION DOSSIERSPour les clients disposant d'un code de consultation dédié, suivez l'évolution de vos dossiers.
PAIEMENT EN LIGNEPour effectuer un paiement sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier et de votre carte de paiement.
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Horaires de l'étude : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Samedi matin uniquement sur RDV.
LIGNE D’URGENCE 24H/24 – 7J/7 : 06.48.83.40.49
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